Conditions générales d'utilisation
Table des matières
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - L'accord
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Frais en cas de rétractation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Durée Transactions : Durée, résiliation et prorogation
Article 13 - Paiement
Article 14 - Procédure de réclamation
Article 15 - Litiges
Article 16 - Produits ou services
Article 17 - Contact
Article 1 - Définitions
Dans les présentes conditions générales, les termes suivants sont utilisés dans le sens indiqué ci-dessous :
- "Délai de rétractation": le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
- "Consommateur": une personne physique qui n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle et qui conclut un contrat à distance avec un entrepreneur.
- "Jour": un jour calendaire.
- "Contrat durable": un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dans lequel l'obligation de livraison et/ou d'exécution est étalée dans le temps.
- "Support de données durable": tout outil permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui leur sont personnellement adressées de telle sorte qu'une consultation future et une reproduction à l'identique des informations stockées soient possibles.
- "Droit de rétractation": la possibilité pour le consommateur d'annuler l'accord à distance pendant le délai de rétractation.
- "Entrepreneur": personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs.
- "Contrat à distance": un contrat par lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'à et y compris la conclusion du contrat, seules des techniques de communication à distance sont utilisées.
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Nom de l'entreprise: Mora Fashion
Nom commercial: Mora Fashion
Adresse: Van Leijenberghlaan 43, 1082 GC Amsterdam
Numéro d'enregistrement de l'entreprise: 74222525
E-mail: info@morafashion.fr
Téléphone: +31616487237
Article 3 - Applicabilité
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion de l'accord à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur indiquera comment les conditions générales peuvent être consultées et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les plus brefs délais sur demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte de ces conditions générales peut, par dérogation au paragraphe précédent, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse le stocker facilement sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion de l'accord à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées au consommateur par voie électronique ou autrement gratuitement sur demande.
Si, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques s'appliquent aux produits ou aux services, les deuxième et troisième paragraphes du présent article s'appliquent en conséquence et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours se fonder sur la disposition qui lui est la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales s'avèrent invalides ou nulles à un moment quelconque, l'accord et les présentes conditions générales resteront par ailleurs en vigueur, et la disposition concernée sera immédiatement remplacée par une disposition qui se rapproche le plus de l'intention initiale.
Les situations non couvertes par les présentes conditions générales seront évaluées « dans l'esprit » des présentes conditions générales.
Les incertitudes concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « dans l'esprit » de ces conditions.
Article 4 - L'offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera clairement indiqué dans l'offre.
L'offre n'est pas contraignante. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'adapter l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les fautes ou erreurs évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
Toutes les images et spécifications de l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à un dédommagement ou à l'annulation de l'accord.
Les images des produits offerts sont une représentation fidèle des produits offerts. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient suffisamment d'informations pour que le consommateur sache clairement quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Ces informations comprennent notamment:
- Le prix s'entend hors frais de dédouanement et droits d'importation. Ces frais supplémentaires sont à la charge et au risque du client.
- Les éventuels frais d'expédition.
- La manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires.
- L'application ou non du droit de rétractation.
- Le mode de paiement, de livraison et d'exécution de l'accord.
- Le délai d'acceptation de l'offre ou la période pendant laquelle l'entrepreneur garantit le prix.
- Le tarif de la communication à distance si le coût de l'utilisation de la technique de communication est basé sur un tarif autre que le tarif standard du moyen de communication utilisé.
- La question de savoir si l'accord sera archivé après sa conclusion et, dans l'affirmative, comment le consommateur peut y avoir accès.
- La manière dont le consommateur peut accéder aux données qu'il a fournies en rapport avec le contrat avant la conclusion de celui-ci et les corriger.
- Toute autre langue dans laquelle le contrat peut être conclu en plus du néerlandais.
Article 5 - Le contrat
Nonobstant les dispositions du paragraphe 4, l'accord est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions fixées.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Jusqu'à la confirmation de l'acceptation, le consommateur peut annuler l'accord.
Si l'accord est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assurera un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
L'entrepreneur peut, dans les limites du cadre juridique, vérifier si le consommateur peut s'acquitter de ses obligations de paiement, ainsi que tout fait ou facteur pertinent pour une conclusion responsable de l'accord à distance. Si l'entrepreneur a des motifs raisonnables de refuser l'accord sur la base de cette enquête, il a le droit de refuser une commande ou une demande ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.
L'entrepreneur fournira, en même temps que le produit ou le service, les informations suivantes par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse facilement les conserver sur un support de données durable:
- L'adresse de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut déposer une plainte.
- Les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation.
- Des informations sur les services après-vente et les garanties existants.
- Les informations visées à l'article 4 des présentes conditions générales, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution de l'accord.
- Les conditions de résiliation si l'accord dure plus d'un an ou est à durée indéterminée.
- Dans le cas d'une transaction à durée déterminée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilité suffisante des produits concernés.
Article 6 - Droit de rétractation
En cas d'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raison dans un délai de 14 jours. Ce délai de réflexion commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné par le consommateur.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite le conserver. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit renvoyer le produit avec tous les accessoires fournis et, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d'origine, en suivant les instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit le notifier à l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Cette notification doit être effectuée au moyen du formulaire type ou d'une autre déclaration écrite ou électronique. Après avoir notifié l'entrepreneur, le consommateur doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens ont été renvoyés dans les délais, par exemple en fournissant une preuve d'expédition.
Si le consommateur ne notifie pas l'entrepreneur dans les délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3 ou ne renvoie pas le produit, l'achat devient définitif.
Article 7 - Frais en cas de rétractation
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de renvoi du produit sont à sa charge.
Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation, à condition que le produit ait été renvoyé à l'entrepreneur ou qu'une preuve concluante du renvoi complet ait été fournie.
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits mentionnés aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins avant la conclusion de l'accord.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits:
- Fabriqué par l'entrepreneur selon les spécifications du consommateur;
- De nature clairement personnelle ;
- Qui ne peuvent être retournés en raison de leur nature ;
- Qui peuvent s'abîmer ou vieillir rapidement ;
- dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier échappant au contrôle de l'entrepreneur ;
- Pour les journaux et les magazines ;
- Pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;
- pour les produits d'hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.
- L'exclusion du droit de rétractation est également possible pour les services :
liés à l'hébergement, au transport, aux services de restauration ou aux activités de loisirs à exécuter à une date ou dans un délai déterminés;
Lorsque la livraison a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion;
relatifs aux paris et aux loteries
Article 9 - Prix
Pendant la durée de validité de l'offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, à l'exception des changements de prix résultant de modifications des taux de TVA.
Nonobstant le paragraphe précédent, l'entrepreneur peut offrir des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier que l'entrepreneur ne peut pas influencer, à des prix variables. Cette dépendance à l'égard des fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont indicatifs seront indiqués dans l'offre.
Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales. Les augmentations de prix après 3 mois ne sont autorisées que si l'entrepreneur a donné son accord :
- l'augmentation de prix est due à des réglementations ou des dispositions légales ; ou
- le consommateur a le droit de résilier le contrat avant la date d'entrée en vigueur de l'augmentation de prix.
Le lieu de livraison est le pays où commence l'expédition. Dans ce cas, la livraison a lieu en dehors de l'UE, après quoi l'entreprise postale ou de messagerie facturera au client les taxes ou droits d'importation. Par conséquent, l'entreprise ne facturera pas la TVA.
Tous les prix sont sous réserve d'erreurs typographiques et d'impression. L'entreprise n'est pas responsable des conséquences de ces erreurs. En cas d'erreurs typographiques ou d'impression, l'entreprise n'est pas tenue de livrer le produit au prix erroné
Article 10 - Conformité et garantie
L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes à l'accord, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité, et aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion de l'accord. Si cela a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
Toute garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits légaux ou les réclamations du consommateur à l'encontre de l'entrepreneur sur la base de l'accord.
Les défauts ou les produits livrés incorrectement doivent être signalés par écrit à l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et dans un état neuf.
La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Toutefois, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits à toute application individuelle par le consommateur, ni de tout conseil concernant l'utilisation ou l'application des produits.
La garantie ne s'applique pas si:
- Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
- Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou traités avec négligence ou en violation des instructions de l'entrepreneur et/ou de l'emballage ;
- Le défaut résulte en tout ou en partie de réglementations gouvernementales concernant la nature ou la qualité des matériaux appliqués.